France
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Tribunal de proximitéjusqu'à 5 000 €
En France, la plupart des litiges du quotidien passent d'abord par une phase amiable : une mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le différend porte sur moins de 5 000 €, une tentative de conciliation gratuite devant un conciliateur de justice est obligatoire avant toute saisine du tribunal.
En cas d'échec, on saisit le tribunal de proximité (jusqu'à 10 000 €) ou le tribunal judiciaire. Pour les litiges de consommation, la médiation via le médiateur de la consommation est gratuite. L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais selon vos ressources.
Étapes types
- 1Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec AR
- 2Saisir un conciliateur de justice (gratuit et obligatoire < 5 000 €)
- 3Déposer une requête au tribunal de proximité ou judiciaire
- 4Vérifier l'éligibilité à l'aide juridictionnelle
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